Conformité Thermique
Plus communément appelée Attestation de conformité RT2012 où attestation de fin de chantier.
En quoi consiste-t-elle ?
C’est un document du ministère public au format CERFA.
Ce document établit que la construction considérée respecte l’ensemble des exigences demandées par la RT 2012.
Elle est remise au service de l’urbanisme de la mairie et est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en fin de chantier.
Elle est également demandée par l’organisme financier prêteur.
Elle est établie par :
- Un architecte
- Un diagnostiqueur DPE
- Un contrôleur technique
- Un organisme certificateur accrédité
Pensez à demander le certificat de compétence de l’opérateur qui va réaliser l’attestation.
Procédure pour l’établissement de de l’attestation.
Le projet doit avoir préalablement fait l’objet d’un calcul thermique réglementaire RT 2012 par un bureau d’étude thermique.
A ce calcul thermique réglementaire est attaché un récapitulatif standard d’étude thermique ainsi qu’un fichier informatique de type XML.
Ce dernier fichier XML est indispensable pour réaliser l’attestation officielle au format CERFA.
Visite sur site
La personne habilitée à réaliser l’attestation effectue une visite sur place de la construction avant réception.
Cette visite a pour but de vérifier la concordance de la construction avec le récapitulatif de l’étude thermique et notamment :
- Le descriptif du bâti (surface, isolation, menuiseries…..) sa géométrie, son orientation et ses équipements (chauffage, ventilation, ECS ….), ratio d’énergie renouvelable ainsi que d’autres obligations liées à la réglementation en vigueur.
- Le contrôleur vérifiera également que la mesure de perméabilité à l’air a été effectuée par un opérateur certifié et autorisé annuellement par QUALIBAT et fait l’objet d’un rapport de mesure réglementaire.
Vous pourrez vérifier la certification de l’opérateur de perméabilité à l’air sur le site QUALIBAT
La personne qui réalise l’attestation engage sa responsabilité et atteste de ses compétences dans le domaine. Aussi vous aurez soin de lui demander ses certificats de compétences ainsi que son attestation d’assurance précisant bien cette activité de réalisation d’attestation.
